A-19.1, r. 1 - Règlement sur les renseignements relatifs à la réalisation de travaux requérant un permis de construction

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Le fonctionnaire municipal responsable de la délivrance d’un permis de construction exigé par un règlement pris en vertu du paragraphe 1 de l’article 119 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) transmet au secrétaire de la Régie du bâtiment du Québec les renseignements suivants:

1°  le nom de la municipalité ainsi que son code géographique tels qu’indiqués dans l’édition annuelle du Répertoire des municipalités du Québec produite par Les Publications du Québec;

2°  le numéro et la date de la demande du permis de construction;

3°  le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et, s’il y a lieu, le numéro de télécopieur du propriétaire ou du donneur d’ouvrage, de l’exécutant des travaux et, le cas échéant, du gestionnaire de projets; le numéro d’entreprise de la société ou de la personne morale établi conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) et le numéro de la licence d’entrepreneur ou de constructeur-propriétaire délivrée conformément à la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), ainsi que le nom et le numéro de téléphone du concepteur principal des plans;

4°  la mention que l’exécutant des travaux est soit le propriétaire du bâtiment visé par le permis de construction soit un entrepreneur;

5°  l’emplacement des travaux;

6°  la nature des travaux selon qu’il s’agit de la construction, de la transformation, de l’agrandissement ou de l’addition d’un bâtiment;

7°  la valeur estimée des travaux;

8°  les dates prévues du début et de la fin des travaux;

9°  le nombre d’étages et l’aire des planchers du bâtiment;

10°  la classification du bâtiment établie suivant l’annexe I.

D. 149-2002, a. 1.